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Sources officielles · Consultation du 30 octobre 2026

Une règle.
Une source vérifiable.

Ministère de l’Éducation nationale, Fonction publique, DGFiP et textes réglementaires : les références utilisées, avec le périmètre réellement calculé.

Grilles et traitement

Grilles par corps, grade et échelon

Tableaux ministériels : indices majorés et nets de référence datés du 01/01/2024. Les nets publiés servent de comparaison, pas de bulletin garanti.

Ministère de l’Éducation nationale ↗

Échelonnement réglementaire

Décret n° 2017-789 : échelonnement indiciaire des personnels enseignants. Les indices majorés sont à distinguer des indices bruts du texte.

Légifrance · texte du ministère ↗

Temps partiel, résidence et NBI

Les fractions de rémunération, les zones de résidence et la NBI sont traitées séparément. Les situations de congé et de surcotisation sont exclues.

Service Public · temps partiel ↗

NBI

Points attribués à une fonction éligible ; le simulateur ne décide pas de cette éligibilité.

Service Public · NBI ↗

Primes et indemnités

Équipement informatique, REP et sujétions

Montants de référence sur la page des rémunérations. L’équipement est sélectionnable en moyenne annuelle ou en versement réel. La part modulable REP+ et la sujétion voie professionnelle peuvent être saisies parmi les autres primes si leur montant et leur éligibilité sont connus.

Ministère de l’Éducation nationale ↗

Cotisations et net estimé

Lecture de la paie

Les codes et les colonnes « à payer », « à déduire » et « pour information » ne doivent pas être additionnés indistinctement. Certaines valeurs historiques de cette page ont été remplacées par les sources réglementaires plus récentes ci-dessus.

Ministère chargé de la Fonction publique ↗

PSC depuis mai 2026

Réforme et bulletin de paie

Le nouveau contrat remplace le forfait de 15 €. Distinguer participation employeur au socle, participation aux options et prélèvements personnels. Aucun tarif automatique n’est proposé.

Ministère de l’Éducation nationale ↗

Questions 64 à 69 de la FAQ

Décrit le socle, les prélèvements sur salaire, les prélèvements bancaires et le versement de la participation aux options sur la paie. Le transfert primes-points et les remboursements de frais ne sont pas soumis à CSG/CRDS. Attention : certains exemples de PMSS de la FAQ concernent 2025, pas 2026.

Ministère de l’Éducation nationale · FAQ santé ↗

Traitement social des contributions employeur santé

La contribution patronale santé est soumise à CSG/CRDS sans abattement. Le simulateur ajoute les participations saisies à 100 % à cette assiette. Son périmètre ne comprend pas le calcul du net imposable ni tous les contrats de prévoyance.

Urssaf · règle d’assiette sociale ↗

HSA : tarif et exonérations

Taux annuel et paiement

Le traitement moyen de début et fin de classe normale, l’obligation de service et la fraction 9/13 déterminent le tarif. Première heure : +20 %. Grades hors-classe et classe exceptionnelle : +10 %. Versement par neuvièmes. Le tarif n’est pas celui des heures supplémentaires du secteur privé.

Décret n° 50-1253, articles 1, 2 et 4

Réduction de cotisations

Pour les fonctionnaires, le taux de référence est celui de la RAFP (5 %). La limite de 20 % du traitement indiciaire est annuelle et s’apprécie séparément des autres primes ; la réduction s’impute dans la limite de la pension due. Les cumuls demandés évitent d’exonérer sans limite.

Décret n° 2019-133, articles 2 et 3

Impôt sur le revenu : sources DGFiP

Plafonnements familiaux

Règles générales, parent isolé, ancienne charge d’enfant et veuvage avec enfant : plafonds distincts.

DGFiP / BOFiP ↗

Déduction sur les salaires

Forfait de 10 % avec bornes individuelles, ou montant de frais réels déjà vérifié.

DGFiP ↗

Abattement d’âge

Montants et seuils de revenu net global. Le mode « revenu déjà imposable » n’applique pas une seconde fois cet abattement.

DGFiP / BOFiP ↗

Décote, réductions, crédits et recouvrement

La page distingue les mécanismes. Notre outil impute les avantages saisis mais ne valide pas leur éligibilité, leur plafond propre ou le plafonnement global des niches.

Service Public · calcul de l’impôt ↗

Contrôle officiel restant à faire

La consultation de textes et les tests internes ne remplacent pas une comparaison au moteur officiel. L’accès à ce moteur était indisponible lors du contrôle.

DGFiP · simulateur officiel ↗